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MENTIONS LÉGALES

Responsable publication : Maître Olivier MARICOURT 

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Description des services fournis

Le présent site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Cabinet.

Le Cabinet s’efforce de fournir des informations à titre indicatif mais aussi précises que possible.

Il ne saurait cependant être tenu pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour de son fait ou de l’évolution de la législation.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au présent site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas à une utilisation normale, soit de l’apparition de bug ou d’incompatibilité.

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Aucune information personnelle de l’utilisateur du présent site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du présent site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive à la juridiction compétente du ressort de Lille.

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